Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/FPAC1239572A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026811656 |
| Enactment Date | 12 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 23 décembre 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Formation professionnelle et apprentissage |
| Date de publication | 23 décembre 2012 |
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA,
Arrête :
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Pays de la Loire, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 15 837 482,95 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution...
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