Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026805403 |
| Date de publication | 21 décembre 2012 |
| Enactment Date | 12 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 21 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/INTB1241618A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de loi de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu les avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011 et n° 2012-04 du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2013, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, les annexes intitulées « Annexe n° 12 : Fiche d'écriture ― Recettes : opérations de la journée complémentaire et transport des restes à recouvrer » et « Annexe n° 13 : Fiche d'écriture ― Dépenses : opérations de la journée complémentaire et transport des restes à payer » sont supprimées ;
b) Au tome II, titre III, est ajouté un chapitre VI intitulé « Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs ».
2. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 « Emprunts obligataires » est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Compte 1631 ― Emprunts obligataires » ;
b) Dans le reste du commentaire, le compte 163 est remplacé par le compte 1631 ;
c) Après le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Compte 1632. ― Opérations sur capital remboursable in fine. ― Anticipation du remboursement.
Le compte 1632, non budgétaire, permet la constatation par anticipation et par tranche annuelle de l'équivalent des amortissements pratiqués au cours de l'exercice au titre des emprunts obligataires remboursables in fine.
Chaque année, le compte 1631 est débité par le crédit du compte 1632 par opération d'ordre semi-budgétaire pour le montant de l'amortissement annuel de l'emprunt (mandat au compte 1631).
Lors de l'année d'échéance, pour le remboursement en capital de l'emprunt, le compte 1632 est débité par le crédit du compte 515 "Compte au Trésor”. Il s'agit d'une opération réelle non budgétaire enregistrée par le comptable du Trésor à l'appui d'un ordre de paiement établi et signé par l'ordonnateur.
Ce mécanisme prudentiel de mise en réserve budgétaire à l'aide du compte 1632 est facultatif. Toutefois, en vertu du principe comptable de permanence des méthodes, un traitement identique doit s'appliquer à l'ensemble des emprunts obligataires remboursables in fine. »
3. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, le paragraphe 4 est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
4. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, le paragraphe 5 est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
5. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 668 « Autres charges financières », est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe une bonification différée résiduelle sur un emprunt faisant l'objet d'une renégociation, le solde de cette bonification est imputé sur l'indemnité avant étalement. »
6. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 ― Plan de comptes » :
― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
― le compte 102296 « Reprise sur taxe d'aménagement et versement pour sous-densité » est créé ;
― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine ― Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
― le compte 28051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4093 « Mandat ― Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (application RCT) » est supprimé ;
― le compte 4111 « Redevables ― Exercice courant » est renommé « Redevables ― Amiable » ;
― le compte 4112 « Redevables ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4114 « Redevables ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4116 « Redevables ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4121 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Amiable » est créé ;
― le compte 4126 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4141 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice courant » est renommé « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Amiable » ;
― le compte 4142 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4144 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4146 « Locataires ― Acquéreurs et locataires ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4151 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Amiable » est créé ;
― le compte 4156 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44312 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
― le compte 44316 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44322 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
― le compte 44326 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44332 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
― le compte 44336 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44342 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
― le compte 44346 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44352 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
― le compte 44356 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44362 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
― le compte 44366 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44372 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
― le compte 44376 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44382 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
― le compte 44386 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
― le compte 46711 « Créditeurs divers ― Exercice courant » est renommé « Autres comptes créditeurs » ;
― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
―...
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