Arrêté du 12 décembre 1988 FIXANT LE REVENU CADASTRAL PLAFOND PREVU A L'ART. 14 DU DECRET 881111 DU 12-12-1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000326373
Date de publication13 décembre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 13 décembre 1988
Enactment Date12 décembre 1988
FIXATION DU MONTANT DU REVENU CADASTRAL PLAFOND PREVU A L'ART. 14 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE A 2410FRS PAR PERSONNE NON SALARIEE PARTICIPANT A LA MISE EN VALEUR...

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