Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 12 décembre 2001 portant constitution de la liste régionale des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 2002
Record NumberJORFTEXT000000215437
Date de publication04 janvier 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date12 décembre 2001


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 2001, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre est arrêtée comme suit :
M. Yannick Heuchel, maître de conférences, université de droit de Rouen ;
M. Didier Guiton, maître de conférences (ER), université de droit de Caen ;
M. Noël Quere...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT