Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°294 du 19 décembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000187525 |
| Date de publication | 19 décembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 12 décembre 1997 |
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
Arrête :
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998
Art. 1er. - La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Elle est accompagnée :
1o Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;
2o De l'étude d'impact prévue à l'annexe 3, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ;
3o Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe 4.
Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article 28 précité.
Pour les projets nécessitant un permis de construire relevant de la rubrique 19o du tableau annexé au décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces visées aux articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.
Art. 3. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
I. - Informations relatives au demandeur
1. Identité du demandeur :
1.1. Personne physique : nom, prénom, adresse.
1.2. Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse.
Fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
II. - Présentation du projet
1. Localisation :
1.1. Adresse.
Un extrait de carte au 1/25 000 sera fourni faisant apparaître le site du projet au sein de la commune concernée ; pour les projets de création par transfert, cette carte devra également faire apparaître la situation du local appelé à être libéré.
1.2. Desserte actuelle et future (routière, transports en commun...).
2. Description :
Toutes les demandes doivent être accompagnées d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de trois cents mètres carrés, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses.
2.1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail (y compris création par transfert d'activités existantes) :
2.1.1. Surface de vente globale du projet ;
2.1.2 Surface de vente, nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 m2 de surface de vente ;
2.1.3. Magasins dont la surface de vente est inférieure à 300 m2 : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
2.2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
2.2.1. Nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;
2.2.2. Surface de vente :
- rappel de la surface existante ;
- surface demandée ;
- surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.
2.3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité :
2.3.1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini au I de l'article 18-5 du décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;
2.3.2. Surface de vente, nature de l'activité du commerce envisagé.
2.4. Projet portant sur une station de distribution de carburants :
2.4.1. Projet de création : surface de vente et nombre de positions de ravitaillement prévues ;
2.4.2. Projet d'extension :
- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement existantes ;
- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement demandées.
2.5. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne.
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