Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 janvier 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/AFSR1242131A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026998815 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0024 du 29 janvier 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 12 décembre 2012 |
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 109 ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 24 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 novembre 2012,
Arrêtent :
Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires, son avis :
1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital.
2. Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital.
3. Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital.
4. Sur l'allocation provisionnelle...
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