Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 février 2014 |
| Enactment Date | 12 février 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028637138 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2014 |
| Court | Ministère de l'égalité des territoires et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/12/ETLL1401687A/jo/texte |
Publics concernés : entreprises de diagnostic, distributeurs de gaz et propriétaires ou occupants des logements dans lesquels est réalisé un diagnostic gaz.
Objet : modification de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié qui définit le modèle de rapport lors de la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il intègre les points suivants :
― interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d'appareils munis d'un about porte-caoutchouc non démontable (arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 10) ;
― interdiction, à compter du 1er juillet 2019, des tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur (arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 11) ;
― seuil de 20 ppm de CO comme critère d'anomalie (arrêté du 15 septembre 2009, art. 3 : cet arrêté prévoit que cette valeur sera abaissée à 10 ppm à compter du 1er juillet 2014) ;
― traitement de l'absence de dispositif de sécurité collective DSC ou de relais spécifique à ce dispositif lors de la présence d'une chaudière VMC gaz.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-6 à R. 134-9 et R. 271-1 à R. 271-4 ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, notamment son article 1er et son annexe 1 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P 45-500 de janvier 2013,
Arrêtent :
L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du...
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