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Arrêté du 12 février 1998 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°54 du 5 mars 1998
Enactment Date12 février 1998
Date de publication05 mars 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000556445

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;

Vu l'article 42 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),

Arrête :

TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12- 1997).
LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 1609 VICIES DU CODE SUSVISE EST PERCUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.
LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 27-02-1997 EST ABROGE

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1997 relatif...

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