Arrêté du 12 février 2021 abrogeant l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions d'accès aux informations contenues dans la base permanente des équipements

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043162495
Date de publication20 février 2021
Enactment Date12 février 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 20 février 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/ECOO2105018A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le livre III du code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-9 et R. 311-11,
Arrête :


L'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions d'accès aux informations contenues dans la base permanente des équipements est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12...

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