Arrêté du 12 février 2021 autorisant l'acquisition de titres Orano SA par l'Etat

CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/ECOA2104200A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0045 du 21 février 2021
Publication Date21 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043163073


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :


L'acquisition par l'Etat de 10 566 111 actions de la société Orano SA, représentant 4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.


L'acquisition par l'Etat de 10 566 111 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 224 800 000 euros.
Ce prix initial peut donner lieu à un complément de prix déterminé par voie d'expert d'un...

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