Arrêté du 12 février 2021 autorisant l'acquisition de titres Orano SA par l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043163073
Date de publication21 février 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/ECOA2104200A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 21 février 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Enactment Date12 février 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :


L'acquisition par l'Etat de 10 566 111 actions de la société Orano SA, représentant 4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.


L'acquisition par l'Etat de 10 566 111 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 224 800 000 euros.
Ce prix initial peut donner lieu à un complément de prix déterminé par voie d'expert d'un...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT