Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°57 du 9 mars 1999
Record NumberJORFTEXT000000576577
Date de publication09 mars 1999
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date12 janvier 1999

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général d'emploi de la police nationale) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 9 décembre 1998 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 84972 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 111-1 (AL. 3 IN FINE),113-21 (AL. 1),2111-1 (AL. 2),2111-2,2111-4,2111-5,2111-6,2111-7 (AL. 1),2111-11,2111-12 (AL. 2),2112-1,2112-2,2112-3,2112-4 (AL. 4),2112-5 (AL. 4),2112-6,2112-7,2112-8,2113-1,2113-2 (AL. 2 ET 3),2113-3 (AL. 2 SUPPRIME),2113-4 (AL. 4),2113-5 (AL. 2,SUPPRESSION DE L'AL. 6 ET DU DERNIER AL.),2115-2 (1ER TIRET); MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. II "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA CIRCULATION DE LA PREFECTURE DE POLICE"; AJOUT D'UN CHAP. I-BIS "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA DIRECTION DE LA POLICE URBAINE DE PROXIMITE,DE LA PREFECTURE DE POLICE".
SECTION 1 (ART. 2112-BIS-1,2112-BIS-2): ORGANISATION DE LA DIRECTION ET DES SERVICES.
SECTION 2 (ART. 2112-BIS-3,2112-BIS-4,2112-BIS-5): ROLE ET MISSIONS DES FONCTIONNAIRES ACTIFS.
SECTION 3 (ART. 2112-BIS-6): ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
SECTION 4 (ART. 2112-BIS-7,2112-BIS-8): PORT DE L'UNIFORME.
FIXATION DES CONGES ANNUELS.
LISTE DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET COMPETENCES.
MISSIONS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES EMPLOYES DANS LES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS

Art. 1er. - Au troisième alinéa in fine de l'article 111-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, le membre de phrase : « dont les appellations usuelles correspondantes sont "brigadier-major", "brigadier" et "gardien de la paix", sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 18 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale » est remplacé par le membre de phrase ainsi rédigé : « dont les appellations usuelles correspondantes sont "brigadier major", "brigadier-chef" pour les brigadiers ayant atteint le 4e échelon de leur grade, "brigadier", "sous-brigadier" pour les gardiens de la paix ayant atteint le 6e échelon de leur grade et "gardien de la paix", sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 18 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ».

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 113-21 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations hebdomadaires. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ; l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Un jour de congé supplémentaire par an est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Les départs en congé annuel peuvent être suspendus et les personnels en congé annuel peuvent être rappelés par décision du ministre de l'intérieur. »

Art. 3. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2111-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :

« Ils assurent, sous l'autorité du préfet de police, la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, à Paris. »

Art. 4. - Les dispositions de l'article 2111-2 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Art. 2111-2. - Les directions et services actifs de la préfecture de police sont les suivants :

« - direction de l'ordre public et de la circulation ;

« - direction de la police urbaine de proximité ;

« - direction de la police judiciaire ;

« - direction des renseignements généraux ;

« - direction de la logistique ;

« - inspection générale des services.

« La préfecture de police comporte, également...

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