Arrêté du 12 janvier 2009 fixant pour 2007 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020103907 |
| Date de publication | 17 janvier 2009 |
| Enactment Date | 12 janvier 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 17 janvier 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/12/BCFS0900896A/jo/texte |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 17 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 5 décembre 2008,
Arrêtent :
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 27 décembre 2006, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2008 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNMSS : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
Exploitants agricoles : Régime d'assurance maladie et de retraite des exploitants agricoles.
Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements...
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