Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la composition du comité de pilotage prévu par l'article 2 du décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 12 juillet 2017 |
Date de publication | 26 juillet 2017 |
Record Number | JORFTEXT000035274678 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0173 du 26 juillet 2017 |
Court | Ministère du travail |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/MTRD1710636A/jo/texte |
Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre du travail,
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles en date du 6 juin 2017,
Arrêtent :
Le comité de pilotage chargé du suivi de l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, comporte les membres suivants :
a) La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou l'un de ses représentants ;
b) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou l'un de ses représentants ;
c) Le directeur général du travail ou l'un de ses représentants ;
d) Le directeur général des entreprises ou l'un de ses représentants ;
e) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle des remontées mécaniques...
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