Arrêté du 12 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038766813
Date de publication16 juillet 2019
Enactment Date12 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 16 juillet 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/SSAS1920664A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


Référence dans la LPP

Code

Libellé

Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2

3195636, 3140641, 3103410, 3102391, 3104912, 3159600, 3133434, 3164802, 3164601, 3176350, 3136349

Implants vasculaires


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT