Arrêté du 12 juillet 2019 relatif à la détermination du caractère principal de certaines prestations de service réalisées dans les eaux territoriales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038850774
Date de publication31 juillet 2019
Enactment Date12 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 31 juillet 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/TRET1917822A/jo/texte


Publics concernés : Armateurs d'un navire battant pavillon étranger réalisant des prestations de service dans les eaux territoriales.
Objet : Fixation d'un critère de détermination du titre principal ressortant de l'article L.5561-1 du code des transports et de l'article R.5561-1 pris pour son application.
Entrée en vigueur : à compter de sa date de publication.
Notice : Le respect des conditions sociales de l'Etat d'accueil s'impose aux navires réalisant des prestations de service à titre principal dans les eaux territoriales françaises. Le caractère principal n'avait jusqu'ici pas été déterminé dans un texte opposable. Il y a donc lieu de pouvoir disposer d'un critère objectif d'appréciation du caractère principal ou subsidiaire des prestations de services réalisées par des navires relevant du champ d'application de ce dispositif. Le présent arrêté vise à déterminer ce critère pour les navires de plaisance offrant une prestation de service aux personnes présentes à bord.
Références : articles L.5561-1 et suivants et articles R.5561-2 et suivants du code des transports.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5561-1, R. 5561-1 et R. 5561-2 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports,
Arrête :


Les navires de plaisance relevant de l'article R. 5561-1 du code des transports, exploités commercialement dans le cadre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT