Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°168 du 23 juillet 1999
Enactment Date12 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000577827
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication23 juillet 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1999 :

M. Soinne (Dominique, Michel, François, Marie) et M. Deguines (Patrick, François, Georges) sont nommés commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle Mercier, Veilliet, Thullier, May, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à Lille (Nord) ;

Le retrait de M. Velliet (Jacques, Charles, Pierre), commissaire-priseur...

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