Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°204 du 4 septembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000406955 |
| Enactment Date | 12 juillet 2001 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 04 septembre 2001 |
Le ministre de la défense,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 34 ;
Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale pour l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense.
Chapitre Ier
Organisation
Art. 2. - La commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense est placée auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
Chapitre II
Composition
1. Dispositions générales
Art. 3. - La composition de la commission paritaire d'avancement et de discipline est fixée conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 04/09/2001 page 14193 à 14195
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Art. 4. - Les membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
2. Désignation des représentants du personnel
Art. 5. - Sont électeurs les agents contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des agents visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ayant opté pour un statut de droit privé, en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes, sous réserve qu'ils comptent à cette même date au moins trois mois de présence au ministère de la défense en cette qualité.
Art. 6. - Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel les agents contractuels du ministère de la défense réunissant les conditions pour être électeurs.
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Art. 7. - Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège.
Art. 8. - Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège.
Les listes doivent être déposées par les fédérations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette...
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