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Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/12/DEVA1318298A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027736196
Date de publication23 juillet 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 23 juillet 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date12 juillet 2013


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-6 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société...

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