Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/12/JUSK1915363A/jo/texte
Enactment Date12 juin 2019
Date de publication25 juin 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0145 du 25 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038677561


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2019, à compter du 1er juillet 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :


Direction interrégionale

Etablissement

Na
...

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