Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L109 de la base de défense de Cazaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026050494 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/12/DEFH1226187A/jo/texte |
| Date de publication | 22 juin 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 22 juin 2012 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 12 juin 2012 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20,
Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L109.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Cazaux ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Base aérienne 120 de Cazaux ;
Groupement de soutien de base de défense de Cazaux ;
Echelon social du centre d'essais en vol de Cazaux ;
Dépôt des essences des armées de Cazaux ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Cazaux ;
Echelon social de la base aérienne 120 ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Cazaux ;
Centre médical des armées de Cazaux ;
Centre médical des armées de Cazaux, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Cazaux.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
Détachement des systèmes d'information et de communication de Cazaux,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le commandant de la base aérienne 120 de Cazaux ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou...
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