Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/12/SANA0222032A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000592458 |
| Enactment Date | 12 juin 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°138 du 15 juin 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Date de publication | 15 juin 2002 |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association SSIAD Sante Dombes
(01320 Chalamont)
Décision unilatérale du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association Croix marine de l'Allier
(03000 Moulins)
L'avenant du 31 décembre 2001 à l'accord d'entreprise du 29 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association Répondre agir
(12100 Millau)
L'accord collectif du 17 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Jean-XXIII, maison de retraite Jean-XXIII
et du Val Fleury à Clairvaux (12000 Rodez)
L'accord du 12 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association Espoir 18 (UNAFAM)
(18000 Bourges)
Note d'information du 16 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR Les Aix-d'Angillon
(18220 Les Aix-d'Angillon)
Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Saulzais-le-Potier
(18360 Saulzais-le-Potier)
Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Baugy
(18800 Baugy)
Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Sancerre
et communes voisines (18300 Sancerre)
Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR Argent-Aubigny
aide aux familles (18700 Aubigny-sur-Nère)
Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Saint-Martin-d'Auxigny
(18110 Saint-Martin-d'Auxigny)
Note d'information du 25 janvier 2001...
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