Arrêté du 12 juin 1990 prorogeant la validité des dispositions relatives à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°136 du 14 juin 1990
Date de publication14 juin 1990
Record NumberJORFTEXT000000167781
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Enactment Date12 juin 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964, modifié notamment par les décrets no 70-183 du 9 mars 1970, no 80-166 du 21 février 1980 et no 86-935 du 30 juillet 1986, fixant les conditions de délivrance du titre de technicien breveté;
Vu l'arrêté du 29 mai 1986, modifié par l'arrêté du 20 août 1986, portant création du brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) et fixant le règlement d'examen pour son obtention;
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DES ARRETES DU 29-05-1986:
ART. 3: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CONTINUENT DE S'APPLIQUER APRES LA SESSION D'EXAMEN 1991.
ART. 4: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CONTINUENT DE S'APPLIQUER APRES L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 EN CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1989. Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics);
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente entendue les 14 novembre 1988 et 15...

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