Arrêté du 12 mai 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°114 du 17 mai 2000
Date de publication17 mai 2000
Record NumberJORFTEXT000000217001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date12 mai 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au titre de la spécialité relevant des sciences physiques et chimiques.

Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 7.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié portant statut de ces agents ) : 4 places ;

Concours interne (prévu à ce même article 4) : 3 places.

En outre, 2 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 1 place offerte aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du...

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