Arrêté du 12 mai 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Enactment Date12 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041876376
Date de publication14 mai 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 14 mai 2020
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/12/CPAB2011653A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 56 639 636,45 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 30 888 810,84 € en autorisations d'engagement et de 56 639 636,45 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action et transformation publiques

35 000,00

35 000,00

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

352

35 000,00

35 000,00

Action extérieure de l'Etat

7 000,00

7 000,00

Diplomatie culturelle et d'influence

185

7 000,00

7 000,00

Cohésion des territoires

46 392,80

46 392,80

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

46 392,80

46 392,80

Défense

7 000,00

7 000,00

Préparation et emploi des forces

178

7 000,00

7 000,00

Ecologie, développement et mobilité durables

3 473 044,75

29 223 870,36

Paysages, eau et biodiversité

113

329 964,77

2 279 964,77

Infrastructures et services de transports

203

2 882 010,53

26 682 836,14

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

261 069,45

261 069,45

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

21 405 000,00

21 405 000,00

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

357

21 405 000,00

21 405 000,00

Recherche et enseignement supérieur

4 800 000,00

4 800 000,00

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

4 800 000,00

4 800 000,00

Travail et emploi

1 115 373,29

1 115 373,29

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

1 115 373,29

1 115 373,29

Dont titre 2

363 829,68

363 829,68

Totaux

30 888 810,84

56 639 636,45

Dont titre 2

363 829,68

363 829,68

Fait le 12 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la première...

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