Arrêté du 12 mai 2021 fixant les montants du régime indemnitaire alloué à certains fonctionnaires, officiers ou agents contractuels exerçant la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 mai 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/MENH2106655A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000043501221 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 15 mai 2021 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports |
| Enactment Date | 12 mai 2021 |
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports ;
Vu le décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 relatif au régime indemnitaire dont relèvent certains fonctionnaires, officiers ou agents contractuels exerçant la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports,
Arrêtent :
Sont classées en niveau 1 les fonctions de responsable régional de la haute performance exercées dans les régions où la part de sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport s'entraînant sur le territoire concerné, est supérieure à 8 % du total national.
Sont classées en niveau 2 les mêmes fonctions exercées dans les régions où la part de sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport s'entraînant sur le territoire concerné, est comprise entre 4 % et 8 % du total national.
Sont classées en niveau 3 les mêmes fonctions exercées dans les régions où la part de sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport du sport s'entraînant sur le territoire concerné, est inférieure à 4 % du total national.
Cette répartition nationale des sportifs de haut niveau est constatée annuellement par arrêté du ministre chargé des sports, sur la base de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les montants bruts de l'indemnité mentionnée aux articles 1er et 2 du décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|
Niveaux de rattachement des responsables régionaux de la haute performance |
Montant annuel (en euros) |
|---|---|
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Niveau 1 |
12 000 € |
|
Niveau |
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