Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0121 du 27 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043535679
Enactment Date12 mai 2021
Publication Date27 mai 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2021 :
La démission de M. CAMINADE (Ludovic, Jean-Philippe, Gabriel), notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
La société civile professionnelle « ML CAMINADE NOTAIRES », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence...

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