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Arrêté du 12 mars 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038250204
Date de publication20 mars 2019
Enactment Date12 mars 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/12/CPAE1904062A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois,
Arrête :


La gestion comptable et financière de la commune de Neuilly-Crimolois est assurée par le comptable de la trésorerie de Chenôve (Côte-d'Or).


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de la stratégie, du pilotage et du budget,

M. Camiade

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