Arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000741924 |
| Enactment Date | 12 mars 1996 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/3/12/EQUS9600380A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 28 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Date de publication | 28 avril 1996 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation dans la Communauté de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-3, R. 78, R. 104, R. 105, R. 106, R. 109-1, R. 238-1, R. 278, R. 280-1, R. 280-2 et R. 282 ;
Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 26 août 1983 modifié relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules automobiles dont le poids est supérieur à 10 tonnes ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur en service ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéLE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES VEHICULES A MOTEUR EN CIRCULATION SOUMIS REGLEMENTAIREMENT A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LEUR VITESSE MAXIMALE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R78 (4EMEMENT) DU CODE DE LA ROUTE.
IL S'APPLIQUE AUSSI AUX VEHICULES A MOTEUR DE LA CATEGORIE INTERNATIONALE M 3 AYANT UN POIDS MAXIMAL EXCEDANT 10 TONNES ET DE LA CATEGORIE INTERNATIONALE N 3 (DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 12 TONNES) MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION A DATER DU 01-01-1988 DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 926 CEE DU 10-02-1992.
LORSQU'UN VEHICULE DE L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ART. 1 A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'IMMOBILISATION PRISE EN VERTU DE L'ART. R278 (17EMEMENT) DUDIT CODE,IL DOIT,UNE FOIS REMIS EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR,ETRE PRESENTE,A L'INITIATIVE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE,A LA VISITE...
Vu la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation dans la Communauté de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-3, R. 78, R. 104, R. 105, R. 106, R. 109-1, R. 238-1, R. 278, R. 280-1, R. 280-2 et R. 282 ;
Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 26 août 1983 modifié relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules automobiles dont le poids est supérieur à 10 tonnes ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur en service ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéLE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES VEHICULES A MOTEUR EN CIRCULATION SOUMIS REGLEMENTAIREMENT A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LEUR VITESSE MAXIMALE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R78 (4EMEMENT) DU CODE DE LA ROUTE.
IL S'APPLIQUE AUSSI AUX VEHICULES A MOTEUR DE LA CATEGORIE INTERNATIONALE M 3 AYANT UN POIDS MAXIMAL EXCEDANT 10 TONNES ET DE LA CATEGORIE INTERNATIONALE N 3 (DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 12 TONNES) MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION A DATER DU 01-01-1988 DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 926 CEE DU 10-02-1992.
LORSQU'UN VEHICULE DE L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ART. 1 A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'IMMOBILISATION PRISE EN VERTU DE L'ART. R278 (17EMEMENT) DUDIT CODE,IL DOIT,UNE FOIS REMIS EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR,ETRE PRESENTE,A L'INITIATIVE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE,A LA VISITE...
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