Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 151, 170, 180, 190, 221, 222, 223, 228, 229, 230, 231, 233, 236, 310, 311, 321, 322, 336, 410, 424 et 431 du règlement annexé)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025634864 |
| Date de publication | 06 avril 2012 |
| Enactment Date | 12 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0083 du 6 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/12/TRAT1200274A/jo/texte |
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;
Vu la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 modifiée instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
Vu la directive n° 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ;
Vu la directive n° 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu la directive n° 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
Vu la directive n° 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;
Vu la directive n° 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiée établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er février 2012,
Arrête :
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 ci-après.
La division 120 « Organisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée par la division 120 « Liste des titres et certificats » ainsi rédigée :
« Art. 120.1.-Généralités.
« Champ d'application
« La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
« La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires. Elle précise les catégories de navires auxquels elles s'appliquent.
« Conventions internationales pertinentes
« Au titre du présent règlement, on entend par " conventions internationales pertinentes ” les conventions suivantes :
« Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale
« Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
« Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1978, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai 1981 ;
« Protocole de 1988 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1988, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ;
« Convention internationale pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 juillet 1977 ;
« Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :
« Annexe I de MARPOL 73/78 ;
« Annexe II de MARPOL 73/78 ;
« Annexe III de MARPOL 73/78 ;
« Annexe IV de MARPOL 73/78 ;
« Annexe V de MARPOL 73/78 ;
« Protocole de 1997 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 26 mai 2010 :
« Annexe VI de MARPOL 73/78 ;
« Convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;
« Protocole de 1988 relatif à la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;
« Convention internationale pour la jauge des navires de 1969, TONNAGE 1969 ;
« Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 septembre 1977 ;
« Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, STCW 1978, telle qu'amendée ;
« Convention internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 novembre 2008.
« Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail
« Convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipages des navires), adoptée le 27 juin 1946 et publiée par décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950 ;
« Convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 et publiée par décret n° 51-1351 du 21 novembre 1951 ;
« Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;
« Convention n° 134 sur la prévention des accidents du travail des gens de mer, adoptée le 30 octobre 1970 et publiée par décret n° 79-322 du 19 avril 1979 ;
« Convention n° 164 sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), adoptée le 8 octobre 1987 et publiée par décret n° 2005-508 du 11 mai 2005.
« Art. 120.2.-Liste des titres et certificats internationaux
« Champ d'application
« En application du paragraphe 1° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, la liste des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution sont listés par les articles du présent chapitre.
« Le présent chapitre ne s'applique qu'aux navires à navigation internationale.
« Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale
sur les lignes de charge de 1966
« Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, telle qu'amendée, sont les suivants :
|
INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
|---|---|---|
|
Certificat international de franc-bord |
Convention Load Lines de 1966 |
Tout navire de plus de 24 mètres effectuant une navigation internationale |
« Titres et certificats délivrés
au titre de la convention SOLAS
« Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers, de charge et spéciaux.
« 1. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, sont les suivants :
|
INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
|---|---|---|
|
Certificat de sécurité pour navire à passagers |
SOLAS consolidée 2001 |
|
|
|
Résolution A. 883 (21) (1). Résolutions MSC. 170 (79) et MSC. 171 (79). Résolution MSC. 216 (82). Annexe 1. Résolution MSC. 194 (80). Annexe 2 Résolution MSC. 240 (83). |
Tout navire à passagers |
|
Fiche d'équipement (Modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers |
SOLAS consolidée 2001 SOLAS amendements 2000 Résolution A. 883 (21) (1) Résolutions MSC. 123 (75) et MSC. 124 (75) Résolution MSC. 216 (82) Annexe 1 et Résolution MSC. 227 (82) Résolution MSC. 256 (84) et Résolution MSC. 258 (84) Résolution MSC. 282 (86) et Résolution MSC. 283 (86) |
Tout navire à passagers |
|
Certificat de sécurité pour navire de charge |
SOLAS consolidée 2001 Résolution A. 883 (21) (1) Résolution MSC. 92 (72) Résolution MSC. 171 (79) Résolution MSC. 216 (82)-Annexe 1 Résolution MSC. 240 (83) |
Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 |
|
Fiche d'équipement (Modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge |
SOLAS consolidée 2001 SOLAS amendements 2000 Résolution A. 883 (21) (1) Résolution MSC. 124 (75) Résolutions MSC. 154 (78) et MSC. 171 (79) Résolution MSC. 216 (82) |
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