Arrêté du 12 mars 2007 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/DEVN0700157A/jo/texte |
| Enactment Date | 12 mars 2007 |
| Date de publication | 28 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 28 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Record Number | JORFTEXT000000273788 |
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles D. 422-97 à D. 422-113 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 octobre 2006,
Arrêtent :
Est approuvé le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial qui s'appliquent à la période du ler juillet 2007 au 30 juin 2013.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'écologie et du développement durable
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
Le présent cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial tel qu'il est défini par les articles L. 2111-7 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou à une location, ou à certains lots.
Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l'environnement, et en particulier par les articles D. 422-97 à D. 422-113.
Article 2
Durée de la location
La location est consentie pour une durée ferme de six années à compter du 1er juillet 2007. Les baux conclus après cette date prendront fin le 30 juin 2013.
Article 3
Consistance du bail
Rendement de la chasse
Le bail se rapporte à la chasse au gibier d'eau pratiquée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et dans les limites des clauses générales ci-après et éventuellement de clauses spéciales.
La location a lieu par lots conformément aux indications données dans la publicité.
Le rendement de la chasse n'est pas garanti. Il n'est accordé aucune réduction sur le prix des baux pour quelque cause que ce soit.
Le preneur est censé bien connaître l'état de son lot à tous égards.
Sauf dérogation expresse dans la publicité ou dans l'acte de location amiable, le preneur ne peut chasser que le gibier d'eau sur toute l'étendue de son lot.
L'Etat se réserve la faculté d'exploiter séparément le droit de pêche aux lignes ou aux engins sur tout ou partie des lots.
Article 4
Droits de l'administration
L'administration se réserve, dans l'étendue de chaque lot, le droit d'effectuer tous travaux, de faire toutes opérations et manoeuvres, de prendre toutes mesures qu'elle jugerait nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'exécution de tous ouvrages ou l'entretien et la réparation de toute partie du cours d'eau ou du plan d'eau et de leurs dépendances, soit dans l'intérêt de la sécurité, soit enfin pour la conservation du poisson. Il est donc expressément entendu que l'exercice des droits conférés par le bail sera soumis à l'ensemble des sujétions que cette situation comporte.
En conséquence, le locataire ne peut élever aucune réclamation ni prétendre à aucune indemnité ou réduction de prix notamment :
- pour les dragages et dépôts qui seraient effectués par l'administration ou ses ayants cause sur toute partie du cours d'eau ou du plan d'eau et de leurs dépendances, quand bien même ils auraient pour résultat de rendre la chasse impossible en certains points ;
- pour les extractions de sable ou de matériaux autorisées par l'administration ;
- pour les dispositions que l'administration serait amenée à prendre en vue de conserver le poisson, soit en temps normal, soit pendant les manoeuvres d'eau.
Toutefois, si certains travaux ou certaines manoeuvres venaient, en raison de leur nature et de leur durée exceptionnelle, à empêcher en tout ou majeure partie l'exercice de la chasse sur le lot, le locataire, sans être admis à réclamer une indemnité ou une réduction du prix, peut demander la résiliation du contrat. Il en est de même dans le cas de troubles profonds occasionnés par des circonstances de force majeure.
Les demandes de résiliation, pour les causes prévues ci-dessus, ne sont valables qu'à la condition de parvenir au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental de l'équipement ou au chef du service de la navigation, selon le cas un an au plus, soit après l'achèvement des travaux ou manoeuvres, soit après la date des événements de force majeure.
La résiliation est prononcée par le préfet. Il est accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont le locataire a été privé.
Article 5
Modifications législatives ou réglementaires
Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant l'exercice du droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.
Les changements apportés à la législation ou à la réglementation pendant le bail s'imposent au locataire et ne donnent jamais droit à indemnité. Toutefois, le locataire peut demander la résiliation pure et simple de son bail au cas où ces modifications entraîneraient une restriction notable de sa jouissance.
Article 6
Réserves de chasse et de faune sauvage
Les réserves de chasse et de la faune sauvage dans lesquelles la chasse au gibier d'eau est interdite en tout temps ne font pas partie des lots mis en adjudication.
Si des changements sont apportés à ces réserves en cours de bail, le locataire peut demander la résiliation du contrat et il lui est accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont il a été privé.
Chapitre II
Procédure d'adjudication ou de location amiable
Paragraphe 1
Modalités de présentation des candidatures
Article 7
Les personnes intéressées font, dans les trente jours qui suivent la publication de l'avis d'adjudication, acte de candidature par écrit auprès du préfet ou de son délégué selon les modalités prévues à la publicité.
Le dossier de candidature comprend :
1° Pour les personnes physiques :
Copie d'un document justifiant de leur identité parmi les documents énumérés ci-dessous :
a) Pour les Français et les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de l'Espace économique européen (EEE) :
- carte nationale d'identité ; passeport ; permis de conduire ; permis de chasser avec photographie (ces titres doivent être en cours de validité) ;
- carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne (CEE), de la Communauté européenne (CE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ;
b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger :
- passeport ; carte de résident ; certificat de résidence (ressortissants algériens) ; carte de séjour temporaire ; récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ; carte d'identité d'Andorran (ces titres doivent être en cours de validité) ;
- une copie du permis de chasser validé ;
- une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les condamnations devenues définitives ou les transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature et les retraits ou suspensions du permis de chasser dont il a été l'objet depuis moins de cinq ans ;
2° Pour les personnes morales :
- une copie de leurs statuts, et des pièces leur conférant la personnalité juridique ; pour les associations de chasse, ces statuts doivent être conformes au statut type des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial figurant en annexe de l'arrêté du 28 janvier 1994 ;
- la liste des personnes composant son organe dirigeant ;
- les pièces énumérées au 1° pour son président ;
- une copie de la délibération décidant que la personne morale se porte candidate ;
3° Pour tout candidat :
- la liste des lots pour lesquels il présente sa candidature ;
- le descriptif du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse...
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