Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 décembre 2018 |
| Enactment Date | 12 novembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037800842 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 13 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/12/INTS1823838A/jo/texte |
Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.
Objet : modification des annexes de l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : un des 23 critères que doivent respecter les écoles de conduite et les associations souhaitant obtenir le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » porte sur l'obligation de souscrire à un dispositif de garantie financière renouvelée annuellement qui couvre l'ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire. Cette garantie financière permet, en cas de défaillance de l'école de conduite ou de l'association, de rembourser aux élèves les prestations non consommées. Or, cette garantie n'est pas nécessaire dans le cadre des formations professionnelles préparant aux catégories C1, C1E, C, E, D1, D1E, D et DE du permis de conduire car les écoles de conduite et les associations perçoivent le paiement des prestations à l'issue de ces formations. Aussi, la modification de l'arrêté du 26 février 2018 recentre le périmètre de la garantie financière sur les autres formations dites « grand public » et fixe à 30 % le taux du chiffre d'affaires toutes taxes comprises qui entre dans le calcul de la garantie.
Référence : Ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-1 à R. 213-9 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 25 septembre 2018,
Arrête :
Les annexes de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
LABEL DE QUALITÉ
RÉFÉRENTIEL DU LABEL « QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE »
Introduction
Ce référentiel concerne les activités d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au sein des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière et des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et décrit les engagements de service à destination des particuliers.
Ce référentiel a pour objectifs de :
-présenter les critères de qualité du label pour les établissements agréés s'engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
-permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale et de préciser, entre autres, la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s'assurer que les organismes de formation répondent aux critères de qualité concernant leurs actions de formation. Ces critères sont précisés dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue créant l'article R. 6316-1 du code du travail qui définit les critères que devront respecter les organismes de formation afin d'être éligibles aux financements :
1) L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2) L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3) L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4) La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5) Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6) La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Domaine d'application
Tout établissement agréé pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et toute association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, quelles que soient leur forme juridique, leur taille, leur organisation, peuvent prétendre à la labellisation dès lors que leur activité se rapproche dans le fond et la forme à celle induite par ce label.
Ce référentiel prend en compte la modalité pédagogique en présentiel.
Gestion du référentiel
Le ministère de l'intérieur est l'autorité responsable du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Le référentiel a été élaboré en concertation avec le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER), créé par décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière. La révision du référentiel sera effectuée par la...
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