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Arrêté du 12 novembre 1981 L'AFFILIE RELEVANT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES (IRCANTEC),QUI BENEFICIE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'UNE RENTE ALLOUEE EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET CORRESPONDANT A UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DES DEUX TIERS AU MOINS,A DROIT A L'INSCRIPTION A SON COMPTE D'UN NOMBRE DE POINTS GRATUITS DE RETRAITE AFIN D'ACQUERIR UN TOTAL ANNUEL DE POINTS IDENTIQUES A CELUI DU AVANT ATTRIBUTION DE LA PENSION OU DE LA RENTE,TANT QUE LE TAUX D'INCAPACITE EST SUPERIEUR A 50%

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000463489
Date de publication10 décembre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1981
Enactment Date12 novembre 1981
APPLICABLE AUX SITUATIONS D'INVALIDITE CONSTATEES A COMPTER DU 01-01-1982.
ADJONCTION A L'ARRETE DU 30-12-1973 D'UN ART. 11BIS,EN CONSEQUENCE L'ANCIEN ART. 11BIS...

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