Arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

JurisdictionFrance
Date de publication08 décembre 2012
Enactment Date12 novembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/12/TRAT1237750A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 8 décembre 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Record NumberJORFTEXT000026736988


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu le rapport de visite du centre de sécurité des navires de Marseille en date du 1er février 2012 ;
Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
Arrête :


La société Viking Service Marseille, ZA de la Sipière, 230, avenue du Maire-Jean-Baptiste-Arnoux, 13730 Saint-Victoret, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance de la marque VIKING.


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des...

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