Arrêté du 12 novembre 1996 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°270 du 20 novembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000563208 |
| Enactment Date | 12 novembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE |
| Date de publication | 20 novembre 1996 |
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre IX de l'article L. 351-12 du code du travail ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment les articles 1er et 19 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;
Vu le décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret no 93-432 du 24 mars 1993 relatif à la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation, et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1984 portant création d'un conseil académique consultatif de la formation continue,
Arrêtent :
EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET DU 24-03-1993,IL EST CREE,DANS CHAQUE ACADEMIE,UN FONDS ACADEMIQUE DE MUTUALISATION DE RESSOURCES COLLECTEES PAR LES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS (GRETA) AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE POUR FINANCER LES ACTIONS Y PREVUES.
FONCTION DU FONDS ACADEMIQUE DE MUTUALISATION.
MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS ALIMENTANT LE FONDS DE MUTUALISATION.
CREATION ET GESTION DU FONDS ACADEMIQUE DE MUTUALISATION ET DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS.
ABROGE L'ARRETE DU 05-10-1982.
APPLICATION DES ART. 1 ET 19 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 MODIFIEE. Art. 1er. - En application de l'article 18 du décret du 24 mars 1993 susvisé, il est créé, dans chaque académie, un fonds académique de mutualisation de ressources collectées par les groupements d'établissements (Greta) au titre de la formation continue pour financer les actions prévues à l'article 2.
Art. 2. - Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :
a) Couvrir les risques financiers afférents à l'utilisation des emplois gagés par des...
Vu le livre IX de l'article L. 351-12 du code du travail ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment les articles 1er et 19 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;
Vu le décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret no 93-432 du 24 mars 1993 relatif à la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation, et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1984 portant création d'un conseil académique consultatif de la formation continue,
Arrêtent :
EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET DU 24-03-1993,IL EST CREE,DANS CHAQUE ACADEMIE,UN FONDS ACADEMIQUE DE MUTUALISATION DE RESSOURCES COLLECTEES PAR LES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS (GRETA) AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE POUR FINANCER LES ACTIONS Y PREVUES.
FONCTION DU FONDS ACADEMIQUE DE MUTUALISATION.
MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS ALIMENTANT LE FONDS DE MUTUALISATION.
CREATION ET GESTION DU FONDS ACADEMIQUE DE MUTUALISATION ET DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS.
ABROGE L'ARRETE DU 05-10-1982.
APPLICATION DES ART. 1 ET 19 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 MODIFIEE. Art. 1er. - En application de l'article 18 du décret du 24 mars 1993 susvisé, il est créé, dans chaque académie, un fonds académique de mutualisation de ressources collectées par les groupements d'établissements (Greta) au titre de la formation continue pour financer les actions prévues à l'article 2.
Art. 2. - Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :
a) Couvrir les risques financiers afférents à l'utilisation des emplois gagés par des...
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