Arrêté du 12 novembre 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 novembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028218407 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/12/AFSA1327915A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 21 novembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 21 novembre 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 octobre 2013 ;
Vu les notifications en date du 12 novembre 2013,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. ― ADSEA
(06000 Nice)
Décision unilatérale du 29 avril 2013 relative à l'instauration d'une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux.
II. ― Association ACSEA
(14000 Caen)
Accord d'entreprise du 17 janvier 2013 relatif aux congés pour événements familiaux pour les couples pacsés.
III. ― APAJH du Périgord noir
(24200 Sarlat)
Accord d'entreprise du 5 mars 2013 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail.
IV. ― Association d'aide à domicile présence et action Nord Isère
(38300 Bourgoin-Jallieu)
Accord du 15 novembre 2012 relatif à la mise en place d'une prime aux assistants de soins en gérontologie.
V. ― Association ASPHA
(49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou)
Accord d'entreprise du 2 avril 2012 relatif à l'annualisation du temps de travail.
VI. ― Association Handicap Anjou
(49000 Angers)
Accord d'entreprise du 22 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VII. ― Association ABEFPA
(64120 Luxe-Sumberraute)
Accord d'entreprise du 29 janvier 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VIII. ― ADAPA
(64340 Boucau)
Avenant n° 2013-01 du 16 mai 2013 relatif aux congés pour enfants malades.
IX. ― Association TARMAC
(72190 Sargé-lès-le-Mans)
1. Accord d'entreprise du 16 novembre 2012 modifié par l'avenant n° 1 du 29 mars 2013 et l'avenant n° 2 du 2 mai 2013 relatif à la prorogation du délai de négociation.
2. Accord d'entreprise du 13 mai 2013 relatif à l'adaptation du statut collectif.
X. ― ADAPEI de la Sarthe
(72021 Le Mans)
Procès-verbal de désaccord du 26 avril 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2012.
XI. ― APEI de Maurienne
(73300...
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