Arrêté du 12 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039393493
Date de publication19 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2019, Mme TOURNIER (Sophie, Alice), épouse GUERRIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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