Arrêté du 12 novembre 2019 portant agrément de la société anonyme de vente d'habitations à loyer modéré « Opérateur national de vente »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039393423
Date de publication19 novembre 2019
Enactment Date12 novembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2019
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/12/TERL1930396A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 12 novembre 2019, la société anonyme de vente d'habitations à loyer modéré « Opérateur national de vente » (n° de SIRET : 84916700200013)...

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