Arrêté du 12 novembre 2020 portant création de zone protégée

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042552490
Date de publication24 novembre 2020
Enactment Date12 novembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 24 novembre 2020
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/12/INTA2030982A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


L'ensemble des locaux et installations des locaux occupés par le Groupement d'intêret public « #France 2023 » situés au 5-7, avenue du Coq, 75009 Paris sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le directeur général du comité d'organisation et le directeur délégué à la sécurité désigné en qualité d'officier de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola...

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