Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 octobre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026555093 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/12/DEVL1234443A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 30 octobre 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 30 octobre 2012 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12-1, L. 414-1 et R. 213-49-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 avril 2012 fixant le périmètre du SAGE Sèvre niortaise et du Marais poitevin,
Arrête :
Le périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin inclut en totalité ou en partie les territoires des communes mentionnées à l'annexe I ainsi que les masses d'eau souterraines mentionnées à l'annexe II au présent arrêté.
Les communes dont le territoire est inclus pour partie dans le périmètre de l'établissement sont comprises dans ce périmètre pour la fraction de leur territoire située sur son bassin versant topographique.
Les sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale désignées en application de l'article L. 414-1 et situées dans le périmètre de l'établissement sont répertoriés à l'annexe III du présent arrêté.
L'arrêté du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin est abrogé.
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
Les communes situées dans le périmètre de l'établissement sont les suivantes :
Département de la Charente-Maritime
Nom et numéro INSEE des communes dont le territoire est concerné en totalité par le périmètre :
Aigrefeuille-d'Aunis (17003), Anais (17007), Andilly (17008), Angliers (17009), Benon (17041), Bouhet (17057), Bourgneuf (17059), Charron (17091), Courçon (17127), Cramchaban (17132), Dœuil-sur-le-Mignon (17139), Esnandes (17153), Ferrières (17158), Forges (17166), La Grève-sur-Mignon (17182), Le Gué-d'Alleré (17186), La Laigne (17201), Longèves (17208), Marans (17218), Marsilly (17222), Nuaille-d'Aunis (17267), Puyravault (17293), La Ronde (17303), Saint-Christophe (17315), Saint-Cyr-du-Doret (17322), Saint-Georges-du-Bois (17338), Saint-Jean-de-Liversay (17349), Saint-Médard-d'Aunis (17373), Saint-Ouen-d'Aunis (17376), Saint-Pierre-d'Amilly (17382), Saint-Sauveur-d'Aunis (17396), Sainte-Soulle (17407), Saint-Xandre (17414), Taugon (17439), Vérines (17466), Villedoux (17472), Virson (17480), Vouhé (17482).
Nom et numéro INSEE des communes dont le territoire est concerné pour partie par le périmètre :
Chambon (17080), Croix-Chapeau (17136), Dompierre-sur-Mer (17142), La Jarrie (17194), Marsais (17221), Migré (17234), Montroy (17245), Péré (17272), Saint-Félix (17327), Saint-Saturnin-du-Bois (17394), Saint-Séverin-sur-Boutonne (17401), Surgères (17434), Thairé (17443), Le Thou...
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