Arrêté du 12 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 9 mars 1999 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux contrôleurs du travail et adjoints administratifs stagiaires en formation initiale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°244 du 20 octobre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000761349 |
| Enactment Date | 12 octobre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 20 octobre 1999 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement et de missions des fonctionnaires, et notamment son article 15, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1999 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux contrôleurs du travail et adjoints administratifs stagiaires en formation initiale,
Arrêtent :
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE PRECITEArt. 1er. - Ajouter à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1999 susvisé, après les termes : « adjoints administratifs stagiaires » : « du ministère de l'emploi et de la solidarité ».
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1999 susvisé sont complétées par : « le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche ».
Art. 3. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du...
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