Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 25 juillet 2021
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 octobre 2012 |
| Enactment Date | 12 octobre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/12/EFIT1236727A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0242 du 17 octobre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000026501375 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
Vu le décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2021. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2021 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2021 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
L'OAT détache un coupon fixe de 0,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2013.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m―3 ;
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m―3 et l'IPC du mois m―2 par application de la formule suivante :
Référencej = IPCm―3 + NJm * (IPCm―2 - IPCm―3)
nj―1
Référencej = IPCm―3 +
* (IPCm―2 ― IPCm―3)
NJm
Avec :
Njm : nombre de jours du mois m.
nj : numéro du jour du mois.
IPCm―2 : indice des prix du mois m―2.
IPCm―3 : indice des prix du mois m―3.
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI