Arrêté du 12 octobre 2020 autorisant la société Axpo France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Court:Ministère de la transition écologique
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/TRER2028028A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0257 du 22 octobre 2020
Publication Date:22 oct. 2020
Record Number:JORFTEXT000042452078


Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 octobre 2020, la société Axpo France SAS, dont le siège social est situé 9, place Amédée-Bonnet, 69002 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Axpo France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de...

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