Arrêté du 12 octobre 2020 autorisant la société Axpo France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042452078
Date de publication22 octobre 2020
Enactment Date12 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 22 octobre 2020
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/TRER2028028A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 octobre 2020, la société Axpo France SAS, dont le siège social est situé 9, place Amédée-Bonnet, 69002 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Axpo France SAS, pour l'exercice de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT