Arrêté du 12 septembre 2002 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°223 du 24 septembre 2002
Date de publication24 septembre 2002
Enactment Date12 septembre 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000599230


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2002 portant détachement de M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à...

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