Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des, personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000361865
Date de publication14 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°62 du 14 mars 1993
Enactment Date12 mars 1993

Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social,
Arrêtent :POUR L'APPLICATION DE L'ART. R852-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LA CONTRIBUTION FINANCIERE EST FIXEE A:
50% POUR L'ETAT;
48% POUR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES DE TOUTES PROFESSIONS,DES EMPLOYEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DE LA POPULATION NON ACTIVE DONT LE FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURE LE FINANCEMENT;
2% POUR LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DE NON-SALARIES AGRICOLES DONT LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES ASSURE LE FINANCEMENT.
LA PARTICIPATION DE L'ETAT ET DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX FRAIS DE GESTION PREVUS A L'ART. R852-3 DU CODE SUSVISE EST FIXEE A 2% DES DEPENSES QU'ILS FINANCENT RESPECTIVEMENT
Art. 1er. - Pour l’application de l’article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, la contribution financière est fixée à :
50 p. 100 pour l’Etat ;
48 p. 100 pour les régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions, des employeurs indépendants des professions non agricoles et de la population non active dont le Fonds...

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