Arrêté du 13 août 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

 
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrête :


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :


FONCTIONS

DEPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
DE POSTES

Direction générale des finances publiques

Directeurs départementaux

Guadeloupe

Basse Terre

1

Martinique

Fort de France

1

Guyane

Cayenne

2

La Réunion

Saint-Denis

1

Mayotte

Mamoudzou

2

Sous-total : directeurs départementaux

7

Comptables non centralisateurs

Ain

5

Aisne

6

Allier

11

Alpes-de-Haute-Provence

3

Alpes-Maritimes

7

Ardèche

7

Ardennes

6

Ariège

6

Aube

6

Aude

11

Aveyron

13

Bas-Rhin

10

Bouches-du-Rhône

13

Calvados

7

Cantal

3

Charente

11

Charente-Maritime

13

Cher

4

Corrèze

5

Corse-du-Sud

3

Côte-d'Or

7

Côtes-d'Armor

13

Creuse

4

Deux-Sèvres

7

Dordogne

2

Doubs

7

Drôme

17

Essonne

5

Eure

9

Eure-et-Loir

7

Finistère

4

Gard

8

Gers

7

Gironde

18

Guadeloupe

10

Guyane

2

Haut-Rhin

6

Haute-Corse

3

Haute-Garonne

11

Haute-Loire

5

Haute-Marne

2

Haute-Saône

3

Haute-Savoie

18

Hautes-Alpes

5

Hautes-Pyrénées

12

Hérault

7

Ille-et-Vilaine

9

Indre

2

Indre-et-Loire

4

Isère

12

Jura

11

La Réunion

9

Landes

15

Loir-et-Cher

10

Loire

4

Loire-Atlantique

12

Loiret

10

Lot

6

Lot-et-Garonne

6

Lozère

5

Maine-et-Loire

3

Manche

13

Marne

8

Martinique

5

Mayenne

3

Meurthe-et-Moselle

5

Meuse

5

Morbihan

5

Moselle

7

Nièvre

8

Nord

30

Oise

14

Orne

6

Pas-de-Calais

16

Puy-de-Dôme

12

Pyrénées-Atlantiques

12

Pyrénées-Orientales

4

Rhône

5

Saône-et-Loire

7

Sarthe

9

Savoie

7

Seine-et-Marne

7

Seine-Maritime

12

Seine-Saint-Denis

2

Somme

3

Tarn

2

Tarn-et-Garonne

3

Territoire de Belfort

1

Val-de-Marne

1

Val-d'Oise

9

Var

10

Vaucluse

5

Vendée

11

Vienne

10

Vosges

9

Yonne

7

Yvelines

4

Sous total : comptables non centralisateurs

744

Gardiens concierges

Ain

2

Aisne

4

Allier

2

Alpes-Maritimes

6

Ardèche

2

Ardennes

2

Aude

2

Aveyron

2

Bas-Rhin

5

Bouches-du-Rhône

11

Cantal

1

Charente

2

Charente-Maritime

4

Cher

2

Corrèze

1

Corse-du-Sud

2

Côte-d'Or

2

Côtes-d'Armor

5

Creuse

3

Deux-Sèvres

1

DIRCOFI Centre

2

DIRCOFI Sud Pyrénées

1

DISI Est

1

DISI Nord

2

DISI Paris Champagne

2

DISI Paris Normandie

2

DISI Pays du Centre

3

DISI Sud-est

1

Dordogne

3

Doubs

4

Drôme

4

ENFIP

3

Essonne

8

Eure

2

Finistère

2

Gard

1

Gers

1

Gironde

4

Guadeloupe

3

Haut-Rhin

3

Haute-Corse

1

Haute-Garonne

7

Haute-Marne

1

Haute-Saône

2

Haute-Savoie

3

Haute-Vienne

1

Hautes-Pyrénées

1

Hauts-de-Seine

3

Hérault

5

Ille-et-Vilaine

6

Indre

1

Indre-et-Loire

3

Isère

3

La Réunion

3

Landes

3

Loir-et-Cher

4

Loire

6

Loire-Atlantique

3

Loiret

2

Lot

1

Maine-et-Loire

3

Manche

1

Marne

4

Martinique

1

Mayenne

2

Meurthe-et-Moselle

3

Meuse

1

Morbihan

2

Moselle

5

Nièvre

3

Nord

2

Oise

2

Orne

2

Paris

6

Pas-de-Calais

9

Puy-de-Dôme

4

Pyrénées-Atlantiques

4

Pyrénées-Orientales

1

Rhône

1

Saône-et-Loire

4

Sarthe

4

Savoie

1

SDNC

1

Seine-et-Marne

11

Seine-Maritime

4

Seine-Saint-Denis

5

Somme

4

Tarn

1

Tarn-et-Garonne

2

Val-de-Marne

4

Val-d'Oise

5

Var

7

Vaucluse

2

Vendée

3

Vienne

4

Vosges

3

Yonne

2

Yvelines

4

Sous-total : gardiens concierges

299

Sous-total : direction générale des finances publiques

1 050

FONCTIONS

DEPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
DE POSTES

Direction générale des douanes et droits indirects

Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes

Directeur interrégional des douanes

Bouches-du-Rhône

Marseille

1

Côte-d'Or

Dijon

1

Gironde

Bordeaux

1

Hérault

Montpellier

1

Loire-Atlantique

Nantes

1

Moselle

Metz

1

Nord

Lille

1

Nord

Tourcoing

1

Rhône

Lyon

1

Paris

Paris

1

Seine-Maritime

Rouen

1

Val-de-Marne

Ivry

1

Val-d'Oise

Roissy-en-France

1

Martinique

Fort-de-France

1

Directeur régional et fonctionnel des douanes

Alpes-Maritimes

Nice

1

Bouches-du-Rhône

Marseille

2

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

1

Calvados

Caen

1

Charente-Maritime

La Rochelle

1

Corse-du-Sud

Ajaccio

1

Côte-d'Or

Dijon

1

Doubs

Besançon

1

Haute-Garonne

Toulouse

2

Gironde

Bordeaux

1

Hérault

Montpellier

1

Ille-et-Vilaine

Rennes

1

Loire-Atlantique

Nantes

2

Loiret

Orléans

1

Marne

Reims

1

Meurthe-et-Moselle

Nancy

1

Nord

Lille

1

Nord

Tourcoing

2

Nord

Dunkerque

1

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

1

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

1

Pyrénées-Orientales

Perpignan

1

Bas-Rhin

Strasbourg

1

Haut-Rhin

Mulhouse

1

Rhône

Lyon

1

Savoie

Chambéry

1

Haute-Savoie

Annecy

1

Paris

Paris

1

Seine-Maritime

Rouen

1

Seine-Maritime

Le Havre

1

Seine-et-Marne

Torcy

1

Yvelines

Saint Germain-en-Laye

1

Somme

Amiens

1

Vienne

Poitiers

1

Val-de-Marne

Ivry

3

Val-de-Marne

Orly

1

Val-d'Oise

Roissy-en-France

2

Val-d'Oise

Osny

1

Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

1

Martinique

Fort-de-France

1

Guyane

Cayenne

1

Réunion

Saint-Denis

1

Mayotte

Mamoudzou

1

Directeur du service à compétence nationale
Aéromaritime

Seine Maritime

Le Havre

1

Chef de service territorial

Pas-de-Calais

Calais

1

Guyane

Saint Laurent-du-Maroni

2

Sous total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes

68

FONCTIONS

DEPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
DE POSTES

Concierges et intendants

Concierge et intendant

Alpes-Maritimes

Nice

1

Bouches-du-Rhône

Marseille

1

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

1

Essonne

Massy

1

Nord

Tourcoing

2

Savoie

Chambéry

1

Paris

Paris

1

Sous-total concierges et intendants

8

Sous-total direction générale des douanes
et droits indirects

76

Secrétariat général

Responsable immobilier du site de Bercy

Paris

Paris

1

Sous-total secrétariat général

1

Total NAS services de l'Etat

1 127

Conseil général de l'économie

Directeurs

Directeur de l'Ecole nationale
supérieure des mines de Paris

Paris

Paris

1

Directeur de l'Ecole nationale
supérieure des mines de Saint Etienne

Loire

Saint-Etienne

1

Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

1

Directeur de l'Ecole nationale
supérieure des mines d'Alès

Gard

Alès

1

Directeur de l'Ecole nationale
supérieure Mines Télécom Lille Douai

Nord

Douai

1

Directeur de l'Ecole nationale
supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire

Finistère

Brest

1

Sous-total directeurs

6

Directeur adjoint

Directeur-adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Paris

Paris

1

Sous total directeur adjoint

1

Directeur délégué

Directeur délégué de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire

Loire-Atlantique

Nantes

1

Sous-total directeur délégué

1

Secrétaires généraux

Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Loire

Saint-Etienne

1

Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire

Finistère

Brest

1

Sous-total secrétaires généraux

2

Responsable de l'hébergement

Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Bouches du Rhône

Gardanne

1

Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

1

Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai

Nord

Douai

1

Sous-total responsables de l'hébergement

3

FONCTIONS

DEPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
DE POSTES

Gardiens/Techniciens

Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Paris

Paris

2

Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Seine et Marne

Fontainebleau

1

Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Loire

Saint-Etienne

1

Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

3

Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès

Gard

Alès

2

Gardien/Technicien à l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai

Nord

Douai

5

Gardien/Technicien à Télécom ParisTech

Paris

Paris

2

Gardiens/Techniciens à l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire

Finistère

Brest

1

Loire Atlantique

Nantes

1

Gardien / Technicien à Télécom SudParis et Télécom École de management

Essonne

Évry

2

Sous-total Gardien / Technicien

20

Sous-total CGE

33

Total NAS établissement public

33

Total NAS MEFI

1 160


Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Conseil général de l'économie

Directeurs adjoints

Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès

Gard

Alès

1

Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai

Nord

Douai

1

Sous-total directeurs adjoints

2

Secrétaire général

Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

1

Sous total secrétaire général

1

Responsable de l'hébergement

Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale
...

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