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Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Boutonne (zone spéciale de conservation)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication10 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000821150
Enactment Date13 avril 2007
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 10 mai 2007
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/DEVN0750840A/jo/texte


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés,
Arrête :


Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Boutonne » (zone spéciale de conservation FR 5400447) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Charente-Maritime : Dampierre-sur-Boutonne ;
2° Dans le département des Deux-Sèvres : Ardilleux...

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