Arrêté du 13 avril 2007 portant homologation du circuit de vitesse de Ledenon (Gard)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/INTD0751162A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000647494 |
| Enactment Date | 13 avril 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°100 du 28 avril 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 28 avril 2007 |
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu le compte rendu de la visite effectuée le 23 mars 2006 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) sur le circuit de Ledenon ;
Vu la correspondance adressée le 16 juin 2006 au préfet du Gard par le président de la CNECV sur les conclusions de la commission nationale concernant l'homologation du circuit de Ledenon ;
Vu ensemble les correspondances adressées le 15 janvier 2007 par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au préfet du Gard et, à la même date, à la directrice du circuit de Ledenon concernant les prescriptions particulières de la CNECV et les projets de modifications demandés par la Fédération internationale automobile ;
Vu la correspondance du 6 février 2007 de la directrice du circuit de Ledenon relative aux mesures mises en place pour préserver la tranquillité publique et l'avis favorable du préfet du Gard du 8 mars 2007 concernant le renouvellement de l'homologation du circuit au regard de ces dispositions ;
Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement du Gard le 27 mars 2007 constatant la réalisation des travaux prescrits au gestionnaire du circuit par la CNECV et transmis au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 27 mars 2007 ;
Vu l'avis des membres de la CNECV lors de la réunion plénière du 28 mars 2007 au vu de l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu la correspondance du 30 mars 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au préfet du Gard sur les conclusions de la réunion plénière de la commission nationale ;
Vu les éléments complémentaires transmis au préfet du Gard le 4 avril 2007 par la directrice du circuit de Ledenon précisant le calendrier prévisionnel des compétitions et les dispositions mises en place sur...
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