Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 13 décembre 2017 |
Record Number | JORFTEXT000036203430 |
Date de publication | 15 décembre 2017 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 15 décembre 2017 |
Court | Ministère de l'intérieur |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/INTC1700427A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le tableau annexe C. »
L'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe A suivante :
« ANNEXE A
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE
Services centraux
1° Directeur des services actifs :
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE de bénéficiaires |
NOMBRE de points |
---|---|---|
Directeur des services actifs, directeur central de la sécurité publique |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur central de la police aux frontières |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur central des compagnies républicaines de sécurité |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur de la coopération internationale |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur central de la police judiciaire |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur central du recrutement et de la formation |
1 |
140 |
2° Chef de l'inspection générale de la police nationale :
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE de bénéficiaires |
NOMBRE de points |
---|---|---|
Directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) |
1 |
140 |
3° Chef de service actif :
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE de bénéficiaires |
NOMBRE de points |
---|---|---|
Chef du service de la protection (SDLP |
1 |
130 |
Chef du service central de la police technique et scientifique (SCPTS) |
1 |
130 |
4° Adjoint à un directeur des services actifs :
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE de bénéficiaires |
NOMBRE de points |
---|---|---|
Directeur central adjoint (DCPAF) |
1 |
110 |
Directeur central adjoint (DCCRS) |
1 |
110 |
Directeur central adjoint (DCPJ) |
1 |
110 |
Directeur central adjoint (DCPJ) |
1 |
110 |
Directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) |
1 |
110 |
Directeur central adjoint, chef d'état-major (DCSP) |
1 |
110 |
Directeur central adjoint chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial à la DCSP |
1 |
110 |
Directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) |
1 |
110 |
Directeur central adjoint du recrutement et de la formation (DCRFPN) |
1 |
110 |
5° Chef d'état-major et adjoint :
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE de bénéficiaires |
NOMBRE de points |
---|---|---|
Chef d'état-major à la DCPJ |
1 |
80 |
Chef d'état-major de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ |
1 |
60 |
Chef de l'état-major à la DCSP |
1 |
100 |
Adjoint au chef d'état-major au cabinet du DGPN |
1 |
70 |
Adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses à la DCSP |
1 |
70 |
Chef d'état-major au SDLP |
1 |
60 |
Chef d'état-major à la DCPAF |
1 |
80 |
Chef de l'état-major au SCPTS |
1 |
50 |
6° Directeur de cabinet ; conseiller technique ; adjoint à un conseiller ; responsable opérationnel dans un cabinet :
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE de bénéficiaires |
NOMBRE de points |
---|---|---|
Directeur de cabinet à la DGPN |
1 |
120 |
Conseiller pour la communication, chef du service d'information et de communication de la police (SICOP) à la DGPN |
1 |
80 |
Conseiller doctrine défense-planification-renseignement à la DGPN |
1 |
80 |
Conseiller technologies de sécurité intérieure à la DGPN |
1 |
60 |
Conseiller social-ressources humaines du DGPN |
1 |
80 |
Conseiller prévention-coopérations de sécurité à la DGPN |
1 |
70 |
Conseiller judiciaire à la DGPN |
1 |
80 |
Adjoint au conseiller judiciaire à la DGPN |
1 |
70 |
Directeur de cabinet à la DRCPN |
1 |
80 |
Chef de l'inspection technique à la DCCRS |
1 |
50 |
7° Chef d'un service opérationnel ou délégué à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT) :
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE de bénéficiaires |
NOMBRE de points |
---|---|---|
Chef du RAID |
1 |
100 |
Chef de l'unité de coordination lutte antiterroriste (UCLAT) |
1 |
90 |
Délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur |
1 |
40 |
8° Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un directeur ou à un chef de service actif ; secrétaire général :
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE de bénéficiaires |
NOMBRE de points |
---|---|---|
Sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à la DCPJ |
1 |
100 |
Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ |
1 |
100 |
Sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à la DCPJ |
1 |
100 |
Sous-directeur chargé de lutte contre la cybercriminalité à la DCPJ |
1 |
80 |
Adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique |
1 |
100 |
Sous-directeur du développement des compétences (DCRFPN) |
1 |
100 |
Sous-directeur des méthodes et de l'appui (DCRFPN) |
1 |
100 |
Sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels (DCRFPN) |
1 |
100 |
Sous-directeur des ressources et des moyens (DCRFPN) |
1 |
100 |
Sous-directeur des missions de sécurité à la DCSP |
1 |
100 |
Sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP |
1 |
100 |
Chef de la coordination centrale des audits et assistances à la DCSP |
1 |
70 |
Adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la DCSP |
1 |
70 |
Secrétaire général du SCRT à la DCSP |
1 |
50 |
Sous-directeur des opérations à la DCCRS |
1 |
70 |
Sous-directeur de la logistique à la DCCRS |
1 |
70 |
Sous-directeur des ressources humaines à la DCCRS |
1 |
70 |
Sous-directeur des ressources à la DCPAF |
1 |
100 |
Sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à la DCPAF |
1 |
100 |
Sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à la DCPAF |
1 |
100 |
Chef adjoint du service de la protection (SDLP) |
1 |
100 |
Sous-directeur de la protection des personnes au SDLP |
1 |
60 |
Sous-directeur des ressources et des moyens mobiles au SDLP |
1 |
60 |
Sous-directeur de la sûreté au SDLP |
1 |
60 |
Sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance à la DCI |
1 |
80 |
Sous-directeur de l'administration et des finances à la DCI |
1 |
80 |
Secrétaire général à l'IGPN |
1 |
60 |
Coordonnateur pour l'investigation à la délégation de l'IGPN Paris |
1 |
50 |
Sous-directeur des réseaux des technologies avancées au Service des Technologies et des Systèmes d'Information de la Sécurité Intérieure |
1 |
80 |
Sous-directeur des supports opérationnels au Service des Technologies et des Systèmes d'Information de la Sécurité Intérieure |
1 |
80 |
9° Adjoint à un sous-directeur ; chef de service et adjoint ; chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ; chef d'un cabinet à l'IGPN ; chef de division ou équivalent ; adjoint à un chef de division :
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE de bénéficiaires |
NOMBRE de points |
---|---|---|
Adjoint au sous-directeur du développement des compétences (DCRFPN) |
1 |
70 |
Adjoint au sous-directeur des méthodes et de l'appui (DCRFPN) |
1 |
70 |
Adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels (DRCFPN) |
1 |
70 |
Chef de la division du pilotage et de la gouvernance (SCPTS) |
1 |
70 |
Chef du pôle central d'identité judiciaire (SCPTS) |
1 |
50 |
Chef du pôle central d'analyse des traces technologiques (SCPTS) |
1 |
50 |
Adjoint au sous-directeur des missions de sécurité à la DCSP |
1 |
70 |
Adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP |
1 |
70 |
Chef de la division des faits religieux et mouvances contestataires à la DCSP |
1 |
50 |
Chef de la division de l'information économique et sociale à la DCSP |
1 |
50 |
Chef de la division des dérives urbaines et du repli identitaire à la DCSP |
1 |
50 |
Chef de la division de la documentation et de la veille technique à la DCSP |
1 |
50 |
Chef du service national de police ferroviaire à la DCPAF |
1 |
80 |
Chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre à la DCPAF |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, chef du bureau des affaires européennes et internationales à la DCPAF |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ |
1 |
80 |
Adjoint au sous-directeur chargé de l'antiterrorisme, chef de la division de la logistique opérationnelle à la DCPJ |
1 |
70 |
Chef de la division des relations internationales à la DCPJ |
1 |
80 |
Chef du service central des courses et jeux (SCCJ) à la DCPJ |
1 |
80 |
Adjoint au chef du service central des courses et jeux (SCCJ), chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle à la DCPJ |
1 |
50 |
Adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à la DCPJ |
1 |
70 |
Chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes à la DCPJ |
1 |
60 |
Chef de l'office central de lutte contre le crime organisé à la DCPJ |
1 |
70 |
Chef de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à la DCPJ |
1 |
70 |
Chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière à la DCPJ |
1 |
60 |
Chef de l'office central de lutte |
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