Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

JurisdictionFrance
Enactment Date13 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036203430
Date de publication15 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 15 décembre 2017
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/INTC1700427A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le tableau annexe C. »


L'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe A suivante :


« ANNEXE A
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE
Services centraux


1° Directeur des services actifs :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Directeur des services actifs, directeur central de la sécurité publique

1

140

Directeur des services actifs, directeur central de la police aux frontières

1

140

Directeur des services actifs, directeur central des compagnies républicaines de sécurité

1

140

Directeur des services actifs, directeur de la coopération internationale

1

140

Directeur des services actifs, directeur central de la police judiciaire

1

140

Directeur des services actifs, directeur central du recrutement et de la formation

1

140


2° Chef de l'inspection générale de la police nationale :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN)

1

140


3° Chef de service actif :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Chef du service de la protection (SDLP

1

130

Chef du service central de la police technique et scientifique (SCPTS)

1

130


4° Adjoint à un directeur des services actifs :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Directeur central adjoint (DCPAF)

1

110

Directeur central adjoint (DCCRS)

1

110

Directeur central adjoint (DCPJ)

1

110

Directeur central adjoint (DCPJ)

1

110

Directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN)

1

110

Directeur central adjoint, chef d'état-major (DCSP)

1

110

Directeur central adjoint chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial à la DCSP

1

110

Directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale (IGPN)

1

110

Directeur central adjoint du recrutement et de la formation (DCRFPN)

1

110


5° Chef d'état-major et adjoint :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Chef d'état-major à la DCPJ

1

80

Chef d'état-major de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ

1

60

Chef de l'état-major à la DCSP

1

100

Adjoint au chef d'état-major au cabinet du DGPN

1

70

Adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses à la DCSP

1

70

Chef d'état-major au SDLP

1

60

Chef d'état-major à la DCPAF

1

80

Chef de l'état-major au SCPTS

1

50


6° Directeur de cabinet ; conseiller technique ; adjoint à un conseiller ; responsable opérationnel dans un cabinet :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Directeur de cabinet à la DGPN

1

120

Conseiller pour la communication, chef du service d'information et de communication de la police (SICOP) à la DGPN

1

80

Conseiller doctrine défense-planification-renseignement à la DGPN

1

80

Conseiller technologies de sécurité intérieure à la DGPN

1

60

Conseiller social-ressources humaines du DGPN

1

80

Conseiller prévention-coopérations de sécurité à la DGPN

1

70

Conseiller judiciaire à la DGPN

1

80

Adjoint au conseiller judiciaire à la DGPN

1

70

Directeur de cabinet à la DRCPN

1

80

Chef de l'inspection technique à la DCCRS

1

50


7° Chef d'un service opérationnel ou délégué à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT) :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Chef du RAID

1

100

Chef de l'unité de coordination lutte antiterroriste (UCLAT)

1

90

Délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur

1

40


8° Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un directeur ou à un chef de service actif ; secrétaire général :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à la DCPJ

1

100

Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ

1

100

Sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à la DCPJ

1

100

Sous-directeur chargé de lutte contre la cybercriminalité à la DCPJ

1

80

Adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique

1

100

Sous-directeur du développement des compétences (DCRFPN)

1

100

Sous-directeur des méthodes et de l'appui (DCRFPN)

1

100

Sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels (DCRFPN)

1

100

Sous-directeur des ressources et des moyens (DCRFPN)

1

100

Sous-directeur des missions de sécurité à la DCSP

1

100

Sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP

1

100

Chef de la coordination centrale des audits et assistances à la DCSP

1

70

Adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la DCSP

1

70

Secrétaire général du SCRT à la DCSP

1

50

Sous-directeur des opérations à la DCCRS

1

70

Sous-directeur de la logistique à la DCCRS

1

70

Sous-directeur des ressources humaines à la DCCRS

1

70

Sous-directeur des ressources à la DCPAF

1

100

Sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à la DCPAF

1

100

Sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à la DCPAF

1

100

Chef adjoint du service de la protection (SDLP)

1

100

Sous-directeur de la protection des personnes au SDLP

1

60

Sous-directeur des ressources et des moyens mobiles au SDLP

1

60

Sous-directeur de la sûreté au SDLP

1

60

Sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance à la DCI

1

80

Sous-directeur de l'administration et des finances à la DCI

1

80

Secrétaire général à l'IGPN

1

60

Coordonnateur pour l'investigation à la délégation de l'IGPN Paris

1

50

Sous-directeur des réseaux des technologies avancées au Service des Technologies et des Systèmes d'Information de la Sécurité Intérieure

1

80

Sous-directeur des supports opérationnels au Service des Technologies et des Systèmes d'Information de la Sécurité Intérieure

1

80


9° Adjoint à un sous-directeur ; chef de service et adjoint ; chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ; chef d'un cabinet à l'IGPN ; chef de division ou équivalent ; adjoint à un chef de division :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Adjoint au sous-directeur du développement des compétences (DCRFPN)

1

70

Adjoint au sous-directeur des méthodes et de l'appui (DCRFPN)

1

70

Adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels (DRCFPN)

1

70

Chef de la division du pilotage et de la gouvernance (SCPTS)

1

70

Chef du pôle central d'identité judiciaire (SCPTS)

1

50

Chef du pôle central d'analyse des traces technologiques (SCPTS)

1

50

Adjoint au sous-directeur des missions de sécurité à la DCSP

1

70

Adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP

1

70

Chef de la division des faits religieux et mouvances contestataires à la DCSP

1

50

Chef de la division de l'information économique et sociale à la DCSP

1

50

Chef de la division des dérives urbaines et du repli identitaire à la DCSP

1

50

Chef de la division de la documentation et de la veille technique à la DCSP

1

50

Chef du service national de police ferroviaire à la DCPAF

1

80

Chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre à la DCPAF

1

60

Adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, chef du bureau des affaires européennes et internationales à la DCPAF

1

60

Adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ

1

80

Adjoint au sous-directeur chargé de l'antiterrorisme, chef de la division de la logistique opérationnelle à la DCPJ

1

70

Chef de la division des relations internationales à la DCPJ

1

80

Chef du service central des courses et jeux (SCCJ) à la DCPJ

1

80

Adjoint au chef du service central des courses et jeux (SCCJ), chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle à la DCPJ

1

50

Adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à la DCPJ

1

70

Chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes à la DCPJ

1

60

Chef de l'office central de lutte contre le crime organisé à la DCPJ

1

70

Chef de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à la DCPJ

1

70

Chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière à la DCPJ

1

60

Chef de l'office central de lutte
...

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