Arrêté du 13 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 décembre 2016 |
| Date de publication | 15 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033607108 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 15 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/ECFT1627209A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 2016, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie dûment modifiée ; vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie dûment modifié ; vu les arrêtés FCPT1608405A du 10 juin 2016 et ECFT1625968A du 21 novembre 2016 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les arrêtés FCPT1608405A du 10 juin 2016 et ECFT1625968A du 21 novembre 2016 sont abrogés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises, les fonds et instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au Ministère de l'économie et des finances, au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ ECFT1627209A DU 13 DÉCEMBRE 2016 PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA SYRIE
* ABBAS Fayssal
Alias : Faysal Abbas
Date de naissance : 1955
Lieu de naissance : dans la province de Hama, Syrie
Renseignements complémentaires : anciennement ministre des transports, il est lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile
Désigné par l'Union européenne : 27.2.2012
* ABBAS Ghassan
Adresse : Kaboun Barzeh Street, PO Box 4470, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : Directeur de l'antenne du Centre syrien d'étude et de recherche scientifique (CERS/SSRC), entité désignée située près de Jumraya/Jmraiya. Il a participé à la prolifération d'armes chimiques et à l'organisation d'attaques à l'arme chimique, notamment à Ghouta en août 2013. Il porte donc également une part de responsabilité dans la répression violente exercée contre la population syrienne. En tant que directeur de l'antenne du CERS/SSRC située près de Jumraya/Jmraiya, Ghassan Abbas soutient le régime syrien. En raison du poste important qu'il occupe au sein du CERS, il est également associé à cette entité désignée
Désigné par l'Union européenne : 7.3.2015
* Abdelhamid Khamis Abdullah
Alias : a) Abdulhamid Khamis Abdullah ; b) Hamid Khamis ; c) Abdelhamid Khamis Ahmad Adballa
Renseignements complémentaires : Président de la société Overseas Petroleum Trading Company (OPTC), que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu'elle a bénéficié du régime syrien et l'a soutenu. Il a coordonné avec la compagnie pétrolière publique syrienne Sytrol, qui figure sur la liste, des transports de pétrole destiné au régime syrien. À ce titre, il bénéficie du régime syrien et le soutient
Désigné par l'Union européenne : 21.10.2014
* Abdulkarim Group
Alias : a) Al Karim for Trade and Industry/Al Karim Group
Adresse : 5797, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : Filiale de Pangates, elle en exerce le contrôle opérationnel. À ce titre, elle apporte son soutien au régime syrien et bénéficie de celui-ci. Elle est en outre associée à la compagnie pétrolière syrienne Sytrol, inscrite sur la liste
Désigné par l'Union européenne : 21.10.2014
* ABDULKARIM Wael
Alias : Wael Al Karim
Adresse : Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie dans les secteurs du pétrole et de la chimie et dans l'industrie de transformation ; b) Il représente en particulier Abdulkarim Group, alias Al Karim Group, alias Alkarim for Trade and Industry, alias Al Karim for Trade and Industry ; c) Abdulkarim Group est un important fabricant de lubrifiants, de graisses et de produits chimiques industriels en Syrie
Désigné par l'Union européenne : 7.3.2015, modifié par le règlement UE 2015/780 du 19.5.2015
* Abdullah Abdullah
Date de naissance : 1956
Renseignements complémentaires : ministre d'État, nommé en juillet 2016
Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
* Abdullah al-Gharbi
Alias : Abdullah al-Qirbi
Date de naissance : 1962
Lieu de naissance : Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs, nommé en juillet 2016
Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
* Abdullah Khaleel Hussein
Alias : a) Abdallah Khaleel Hussein ; b) Abdullah Khalil Hussein ; c) Abdullah Khaleel Hussain
Renseignements complémentaires : ministre d'État, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.
Désigné par l'Union européenne : 16.10.2012
* Abdul-Salam Fajr Mahmoud
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche de Bab Touma (Damas) du Service de renseignement de l'armée de l'air ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) général de brigade
Désigné par l'Union européenne : 24.7.2012
* Addounia TV
Alias : Dounia TV
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963-11-5667274 ; n° +963-11-5667271 ; b) fax n° +963-11-5667272 ; c) site internet : http://www.addounia ; d) Addounia TV a incité à la violence contre la population civile en Syrie.
Désigné par l'Union européenne : 23.9.2011
* Adib Nimr Salameh
Alias : a) Mohammed Adib Salameh ; b) Adib Salame ; c) Adib Salama ; d) Adib Salamah ; e) Adib Salameh
Renseignements complémentaires : général de division, directeur adjoint de la direction du renseignement de l'armée de l'air à Damas Membre des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011 ; directeur adjoint de la direction du renseignement de l'armée de l'air à Damas ; ancien chef du Service de renseignement de l'armée de l'air à Alep. Membre des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011 ; a rang de général de division. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, en ce sens qu'il a planifié des attaques militaires à Alep et y a participé, et qu'il a autorité pour faire arrêter et emprisonner des civils
Désigné par le règlement UE 2016/1893 du 27.10.2016
* Adnan Aboud
Alias : a) Adnan Aboud Helweh ; b) Adnan Aboud Hilweh
Renseignements complémentaires : a rang de général de brigade des 155e et 157e brigades de l'armée syrienne, en poste après mai 2011. En sa qualité de général de brigade des 155e et 157e brigades, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, notamment en raison de sa responsabilité dans le déploiement et l'utilisation de missiles et d'armes chimiques dans des zones civiles en 2013 et de sa participation aux vagues d'emprisonnement à grande échelle
Désigné par le règlement UE 2016/1893 du 27.10.2016
* AFIF Ghassan
Alias : Ghassan Afeef
Renseignements complémentaires : général de brigade, commandant issu du 45ème régiment, commandant des opérations militaires à Homs, Baniyas et Idlib
Désigné par l'Union européenne : 23.1.2012
* Agricultural Cooperative Bank
Adresse : Agricultural Cooperative Bank Building, Damascus Tajhez, PO Box 4325, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 11-221-3462 ; n° +963 11-222-1393 ; b) fax n° +963 11-224-1261 ; c) site internet : www.agrobank.org ; d) banque d'État ; e) participe au financement du régime
Désigné par l'Union européenne : 23.1.2012
* Ahmad al-Hamo
Alias : Ahmad al-Hamu
Date de naissance : 1947
Renseignements complémentaires : ministre de l'industrie, nommé en juillet 2016
Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016
* Ahmad al-Sheik Abdulquader
Alias : a) Ahmad Sheikh Abdul Qadir ; b) Ahmad Sheik Abdul- Qader
Renseignements complémentaires : gouverneur de Quneitra, lié à Bashar Al-Assad et nommé par celui-ci. Ancien gouverneur de Latakia. Soutient le régime et en tire avantage, notamment en soutenant publiquement les forces armées syriennes et les milices favorables au régime
Désigné par le règlement UE 2016/1893 du 27.10.2016
* AKHRAS Tarif
Alias : Al Akhras Tarif
Date de naissance : 2.6.1951
Lieu de naissance : Homs, Syrie
Renseignements complémentaires : a) passeport syrien n° 0000092405 ; b) homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci, fondateur du groupe Akhras et ancien président de la Chambre de commerce d'Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni un soutien logistique au régime.
Désigné par l'Union européenne : 2.9.2011
* AL ABBAS Suleiman
Renseignements complémentaires : Ministre du pétrole et des ressources minérales au pouvoir après mai 2011. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population...
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