Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025007087
Date de publication22 décembre 2011
Enactment Date13 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 22 décembre 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/13/EFIS1134223A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :


Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :


EN EUROS

Journée de cadre A

584,3

Journée de cadre B

364,5

Journée de cadre C

314,1


Un jour est compté 7,5 heures ; un mois est compté 20,5 jours ; une année est comptée 1 607 heures.


Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2012.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques...

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